J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15705
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Arrêté du 4 octobre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9900502A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pau en date du 16 novembre 1998 ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 mars 1999 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 12 juillet 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F en vue de financer l'extension des installations terminales, et notamment de la nouvelle aérogare de Pau-Pyrénées.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren